Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le titulaire d’un permis d’aquaculture en milieu aquatique qui procède dans son site aquacole au contrôle des espèces parasitaires, envahissantes ou prédatrices le fait de manière à ne pas nuire aux activités environnantes.
D. 607-2008, a. 37.
© Gouvernement du Québec